Conditions générales de participation au Programme De Couponing Mobile Bosch

1. Conditions de participation

1.1 La participation au programme Bonus Bang de couponing Mobile Bosch(« Programme Couponing Mobile ») se limite exclusivement aux conditions générales suivantes de la société Robert Bosch FRANCE SAS (ci-après « CG »).

1.2 La participation est uniquement possible via un Smartphone disposant d’une fonction caméra et sur lequel l’application « Toolbox-App » de Bosch (ci-après « Appli ») est installée.

1.3 Seules les entreprises commerciales, industrielles et/ou artisanales peuvent participer au programme (les « Participants »). Les particuliers qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle ne peuvent pas participer. Seul le représentant légal de l’entreprise concernée ou une personne dument habilitée par ce dernier a le droit d’agir dans le cadre du programme de couponing. Si la personne satisfaisant aux conditions de participation n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il sera présumé que le représentant légal a donné un mandat pour agir dans le cadre du programme de couponing de Bosch. La preuve de cette délégation de pouvoir doit être présentée à Bosch le cas échéant. La personne agissant doit être majeure.

1.4 Les collaboratrices et collaborateurs de la Robert Bosch France SAS (ci-après « Fournisseur ») ainsi que les sociétés liées au Fournisseur ne sont pas autorisés à participer.

1.5 Pour participer au programme de couponing, une seule condition préalable s'applique, à savoir l'inscription du Participant et la création d'un compte utilisateur par le Participant. Lors de l'inscription, le Participant doit fournir dans son compte utilisateur, de manière véridique et complète les informations suivantes : nom du Participant, adresse e-mail du Participant, coordonnées bancaires du Participant (titulaire du compte, numéro de compte, relevé d'identité bancaire et nom de l'établissement bancaire). Le Fournisseur se réserve le droit de demander, à tout moment, au Participant, lui-même ou par le biais d'un prestataire de service (ci-après désigné, « Organisme de contrôle ») qu'il aura mandaté, un complément d'informations nécessaire dans le cadre de la participation au Programme Couponing Mobile.

1.6 Lors de l'inscription, le Participant doit confirmer que les coordonnées bancaires qu'il a fournies correspondent bien au compte de l’entreprise ainsi que l'adresse e-mail fournie comme adresse e-mail est bien celle de son entreprise. Les paiements reposant sur des coupons se limitent exclusivement à l'entreprise et surviennent sur le compte d'entreprise indiqué.

1.7 En cas de modifications des informations relatives au Participant (nouvelle adresse, par exemple), le Participant concerné doit les actualiser sans tarder dans le compte utilisateur en ligne. Aussi longtemps que le Participant ne répond pas à cette obligation, le Fournisseur se réserve le droit de l'exclure, partiellement ou complètement, du Programme Couponing Mobile. Le risque inhérent à un défaut ou à une absence d'actualisation est que le Participant ne puisse revendiquer un droit au couponing. Ce risque est entièrement porté par le Participant.

1.8 La participation au Programme Couponing Mobile est gratuite. Il n'existe aucun droit d’admission au programme de couponing Bosch.

2. Édition et contenu du programme de couponing

2.1 Dans le cadre du Programme Couponing Mobile, le Fournisseur met à disposition des coupons numériques pour chacun de ses produits (ci-après « Produits donnant droit à un coupon ») sur la page coupon de l’Appli. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter le nombre de coupons.

2.2 Le Produit donnant droit à un coupon et la valeur respective du coupon (ci-après désignée, « Valeur du coupon ») sont indiqués dans l’Appli. Chaque coupon est assorti d'une durée de validité limitée qui est mentionnée dans la description de l'offre dans l’Appli. Une fois la durée de validité du coupon expirée, conformément à la clause 3 des CG, le coupon ne peut plus être utilisé.

2.3 Chaque Participant est autorisé à utiliser un seul coupon pour (1) Produit donnant droit à un coupon. Si le Participant achète plusieurs Produits donnant droit à un coupon identique, il ne peut utiliser le coupon que pour un (1) produit.

2.4 Les coupons s'appliquent uniquement à des articles neufs. Les produits d'occasion et de démonstration sont exclus du Programme Couponing Mobile.

2.5 S’il s’agit d’appareils fonctionnant sur batterie, les coupons sont uniquement utilisables pour des modèles achetés batterie incl. et non pour des « appareils solo » vendus sans batterie.

2.6 Le programme de couponing ne peut faire l'objet d'un cumul avec d'autres actions ou promotions.

3. Retrait des coupons

3.1. Le retrait d'un coupon suppose que le Participant ait transmis au Fournisseur les informations suivantes de manière véridique et complète via la voie de transmission prévue dans l’Appli:

- Désignation du produit,
- Date d'achat,
- Le commerçant auprès duquel le produit a été acheté, et
- Les informations indiquées à la clause 1.5 des CG.

En outre, le Participant doit communiquer, via la voie de transmission prévue dans l’Appli, à l'Organe de contrôle, à savoir un prestataire de services désigné par le Fournisseur, une preuve d'achat sur support photographique, conformément aux dispositions de la clause 4 des CG.

3.2 Après le retrait du coupon par le Participant conformément à la clause 3.1 des CG, l'Organe de contrôle vérifie si le Participant a droit au remboursement de la valeur du coupon (ci-après « Droit au coupon »).

3.3 Le Droit au coupon n'existe en effet que si le Participant a transmis les informations complètes au Fournisseur ou à l'Organe de contrôle, conformément aux clauses 1.5 et 3.1 des CG et qu'il a respecté les réglementations des présentes CG.

3.4 Si, à l'issue d'une vérification complète des informations, conformément à la clause 3.1 des CG et du contrôle/de la validation de la facture, il est estimé qu'un Droit au coupon existe, le Participant obtient le remboursement de la Valeur du coupon indiquée dans l’Appli par virement de la somme équivalente sur le compte d'entreprise indiqué dans le compte utilisateur créé.

3.5 La vérification de l'existence du Droit au coupon et le virement sont exécutés sur ordre du Fournisseur, par le biais de l'Organe de contrôle ci-après : FLEXISTART - 124 rue de Verdun 92800 PUTEAUX.

3.6 Le virement de la Valeur du coupon au Participant a lieu, en règle générale, dans les 30 jours qui suivent la confirmation du Droit au coupon par l'Organe de contrôle.

3.7 Le Participant accepte, par la présente, de recevoir la décision relative à l'existence d'un Droit au coupon ainsi qu'à toute procédure de traitement, le cas échéant, du Droit au coupon, via notification par courrier électronique du Fournisseur ou de l'Organe de contrôle à l'adresse e-mail indiquée à la clause 1.5 des CG.

4. Exigences relatives à la preuve d'achat

4.1 Exigences relatives à la preuve d'achat

- Nom du Participant,
- Nom et adresse du commerçant,
- Description du produit acheté.

4.2 En règle générale, la facture vaut comme preuve d'achat. Si le Participant n'est pas en mesure de présenter une facture, le bon de livraison est accepté s'il est mentionné dans la liste des informations répertoriées à la clause 4.1 des présentes CG.

4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Participant en sus de la preuve d'achat, d'autres preuves d'achat et/ou de propriété pour chaque produit acheté (par exemple, numéros de série ou d'appareil).

4.4 Les informations relatives au prix d'achat payé ne seront utilisées qu'à des fins de vérification du Droit au coupon par l'Organe de contrôle ; ce dernier les conserve ensuite après vérification.

5. Obligation de remboursement et responsabilité du Participant

5.1 En cas de retour du produit par le Participant, le Droit au coupon ne s'applique pas ou il devient caduc. Les montants déjà versés doivent être entièrement remboursés par le Participant au Fournisseur.

5.2 S'il s'avère, après remboursement par le Fournisseur, qu'aucun Droit au coupon n'existe pour le Participant, ou qu'il est caduc (ci-après désigné « Erreur de remboursement »), le Participant se doit de rembourser l'intégralité de la somme en question au Fournisseur. Ledit remboursement doit être exécuté au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande par le Fournisseur.

5.3 Si le Participant provoque délibérément ou par négligence une Erreur de remboursement, notamment en communiquant de fausses données selon les clauses 1.4 et 3.1 des CG ou en transmettant une fausse preuve d'achat, il doit, outre le fait rembourser la somme concernée, indemniser les dommages occasionnés au Fournisseur par la vérification du Droit au coupon et l'Erreur de remboursement, conformément à la clause 5.2 des CG.

6. Responsabilité du Fournisseur

Le transfert de données via Internet ne peut être garanti sans erreur et/ou à débit constant, étant donné l'état actuel de la technique. Le Fournisseur ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et constante de la présentation en ligne. En outre, le Fournisseur , n'est jamais responsable pour les défaillances techniques et électroniques sur lesquelles il n'a aucune influence, notamment les retards de traitement ou de validation des offres.

7. Modification du Programme Couponing Mobile et des CG

7.1 Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, sans avoir à se justifier, de modifier et de mettre un terme au Programme Couponing Mobile. Des coupons déjà utilisés selon la clause 3 des CG seront toutefois encore traités après la fin du Programme Couponing Mobile.

7.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CG. Les modifications seront communiquées au Participant au préalable.

7.3 La version des CG en vigueur au moment de l’utilisation du coupon s’applique.

8. Remarques concernant la protection des données

8.1 Pour participer au Programme Couponing Mobile, différentes données propres à l'entreprise doivent être collectées, stockées et utilisées. Ces données sont nécessaires afin de pouvoir vérifier le Droit au coupon et l'exécuter (par exemple, virement bancaire).

8.2 Aux fins d'exécution du Programme Couponing Mobile, les données du Participant sont stockées et utilisées par le Fournisseur ou l'Organe de contrôle.

8.3 En participant au Programme Couponing Mobile, le Participant l'accepte.

9. Droit applicable, juridiction compétente

9.1 Seul le droit français est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies relative aux conventions internationales de vente, est exclue explicitement.

9.2 Si le Participant est commerçant, le tribunal compétent est celui du siège du Fournisseur pour tous les litiges nés du, ou en rapport avec le, Programme Couponing Mobile. Si le Participant n'a pas d'attribution de juridiction en France, s'il a transféré son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si le lieu de résidence est inconnu au moment du recours, la juridiction compétente pour tous les litiges demeure également le siège du Fournisseur.

10. Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes conditions générales devenait caduque, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions qui resteraient pleinement valides Les cocontractants sont tenus de remplacer la disposition non valide par une autre disposition la plus proche possible du sens et du but économique de la disposition nulle.

(Version à date du : 04/2016)